Publié le 06 Février 2023

La loi du 10 juillet 1965 définit la copropriété comme suit : « Tout immeuble bâti ou groupe d’immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quotepart de parties communes ».

Pour vendre votre bien en copropriété, il faut tout d’abord fournir des informations d’ordre général concernant la copropriété dans laquelle se trouve votre logement et les documents qui concernent la gestion financière de la copropriété.

Vous devez également constituer un dossier de diagnostics techniques qui contiendra : 

• Un diagnostic de performance énergétique (DPE), 
• Un Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) et un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
• Un état de l’installation intérieure du gaz et/ou de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
• Un état relatif à la présence de termites permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque (idem pour la mérule, le cas échéant)
• Un état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
• Un diagnostic Bruit ou état des nuisances sonores aériennes.

La promesse de vente ou d’achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

• la surface privative du lot de copropriété : (Loi Carrez),

Dans tous les cas, vous pouvez faire appel à SV CONSEIL pour la réalisation de ces documents obligatoires à joindre à votre DDT. Nous vous indiquerons quels sont les documents qui vous concernent en fonction de votre bien.