Carrez
Publié le 06 Mars 2023
L’état des risques est un diagnostic spécifique qui concerne les biens situés dans des zones déterminées et couvertes par des plans de prévention des risques émis par les autorités sur arrêté préfectoral.
Joint au DDT, il doit dorénavant figurer sur les annonces immobilières et être présenté aux futurs acquéreurs ou locataires dès la première visite du bien. L’ERP sert à informer sur les risques naturels, miniers et technologiques liés au terrain sur lequel se trouve un bien.
Les risques naturels sont les avalanches, cyclones, inondations, glissements de terrain, feux de forêt, séismes… Les risques miniers sont ceux liés à une exploitation du sol qui a provoqué des excavations souterraines qui ne sont pas naturelles (les mines par exemple) et peuvent provoquer des effondrements.
Le risque technologique, c’est celui lié aux activités classées nucléaires ou AZF.
Les plans de prévention établis par les autorités peuvent être prescrits (prévus, mais pas encore créés) ou appliqués par anticipation (créés, mais pas encore approuvés) ou approuvés. Ils peuvent évoluer dans le temps, et affecter ainsi la validité du diagnostic ERP.
Si des travaux sont prescrits vis-à-vis du bâtiment par le plan de prévention des risques approuvé, ils sont mentionnés dans l’ERP.
Enfin, l’ERP inclut désormais le risque de recul du trait de côte ou “érosion côtière”.
À noter : en cas d’absence d’ERP ou d’erreur dans son contenu, l’acquéreur comme le locataire peuvent demander l’annulation de la vente ou de la location par voie judiciaire. La responsabilité pénale du demandeur (vendeur, bailleur ou mandataire) est alors engagée.
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