Publié le 30 Janvier 2023

Le Projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2023 prévoit quelques modifications relatives à la location meublée. Au nombre de celles-ci, figurent l’imposition à la TVA et la revalorisation du régime micro-BIC.

Les meublés de tourisme soumis à la TVA dès janvier 2023

En principe, le Code général des impôts ne soumet les locations meublées à la TVA que sous certaines conditions. Ainsi, n’étaient imposés que les propriétaires bailleurs proposant des prestations para-hôtelières telles que l’accueil du client, l’entretien régulier du logement, le service de petit-déjeuner et la fourniture de linge de maison.

Le Projet de loi de finances pour 2023 prévoit cependant de soumettre à la TVA toutes les locations de meublés de tourisme, même celles n’offrant pas des prestations para-hôtelières.

Que retenir de la revalorisation du régime micro-BIC ?

À ce jour, lorsqu’une location meublée réalise des recettes inférieures ou égales à 72 600 €, elle appartient par défaut au régime du micro-BIC. Les meublés de tourisme classés se voient également attribuer le même régime, lorsqu’ils réalisent des recettes inférieures ou égales à 176 200 €. Cette disposition permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 %, voire de 71 % en cas de meublés de tourisme classés.

Le PLF 2023 propose désormais que ces seuils soient revalorisés à 77 700 € pour la location meublée et à 188 600 € pour les meublés de tourisme classés.

Quelles solutions, pour les loueurs en meublé ?

Les loueurs en meublé peuvent récupérer la TVA sur le prix d’acquisition d’un logement neuf, sur les honoraires de comptabilité ou encore sur les frais d’entretien ou de réparation du logement. Les propriétaires bailleurs auxquels cet assujettissement à la TVA ne serait toujours pas avantageux peuvent alors opter pour le régime de la franchise en base, à condition de réaliser des recettes locatives annuelles inférieures à 85 800 €. Ils seront ainsi exonérés de la déclaration et du paiement de la TVA.