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Le ministère de l’Économie rappelle que les meublés touristiques ne sont pas concernés par l’interdiction de location

Publié le 23 Mai 2023

La réglementation en vigueur dispose qu’un logement ne respectant pas le seuil de performance énergétique est inéligible à la location. Toutes les passoires thermiques ne sont cependant pas concernées par cette mesure. Il en est ainsi des meublés touristiques.

Interdiction de location des passoires thermiques : ce que dit la loi

Connu de tous, le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue l’un des critères permettant d’évaluer la décence d’un logement. La loi Climat et résilience interdit à cet effet la mise en location de tout appartement ou maison notée G+ au terme du DPE, à compter de janvier 2023.

Cette interdiction s’adresse uniquement aux logements loués en qualité de résidence principale, dans le parc privé comme social. Car, d’après la réponse du 19 avril 2022 du ministère du logement, le niveau de performance minimal pour évaluer la décence d’un logement ne s’applique qu’aux résidences principales. Les meublés touristiques ne font donc pas partie du lot.

Une location saisonnière n’est pas concernée par l’interdiction de location

Il faut noter que l’interdiction de location et le gel des loyers des passoires énergétiques ne concernent pas la location saisonnière. En conséquence, ces logements ne sont pas non plus concernés par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui définit les niveaux de performance d’une habitation décente.

Besoin de rénover votre maison classée passoire thermique ?

Avant toute planification de travaux de rénovation, il est primordial de faire réaliser un audit énergétique. Les types de travaux à envisager et leurs coûts approximatifs vous seront ainsi présentés. Le rapport de l’auditeur comporte en outre des indications sur les aides de l’État relatives à la rénovation énergétique. Pour que votre audit énergétique dans le Val-d’Oise soit conforme à la législation, n’hésitez pas à contacter la société SV CONSEIL.

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