Publié le 05 Janvier 2023

De nombreux textes de loi régissent les transactions immobilières. Parmi elles, la loi Carrez qui date du 18 décembre 1996 qui a pour but l’amélioration de la protection des acheteurs de lots en copropriété.

Elle impose à tout vendeur d’un bien en copropriété de mentionner la superficie dite privative du lot qu’il vend. Cela s’applique aussi bien aussi aux immeubles qu’aux maisons situées dans un lotissement (aussi appelées copropriétés horizontales). 

On distingue donc la partie privative : c’est-à-dire la surface de l’appartement uniquement accessible au propriétaire de l’appartement, de la partie commune ; c’est-à-dire, toutes les surfaces, intérieures ou extérieures accessibles à tous les occupants de l’immeuble ou du lotissement. 

Pour calculer cette surface privative, on prend en compte toutes les surfaces au sol des pièces dont la hauteur est supérieure à 1,80 m.

Ne sont pas pris en compte les garages, les vérandas, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables (sauf s’ils mesurent plus de 8 m² avec une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80 m).

Cette loi permet de définir clairement la surface habitable d’un bien. En effet, le prix de vente d’un appartement ou d’une maison est basé, entre autres, sur la surface du bien et certains propriétaires surestimaient cette superficie en y incluant les garages par exemple. Le prix de vente était ainsi augmenté. 

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour calculer la surface de votre bien selon la loi Carrez. Nous vous conseillons toutefois de faire réaliser cette étape indispensable par un diagnostiqueur. En effet, ce dernier engage sa responsabilité en cas d’erreur sur le document. En faisant appel à un professionnel, vous aurez la garantie d’un mesurage juste. 

Par ailleurs, certaines surfaces de votre habitation peuvent être complexes à mesurer, comme les pièces arrondies, ou atypiques. Un diagnostiqueur dispose de toutes les compétences pour vous assurer une prestation de qualité.