Carrez
Publié le 17 Mars 2023
En plus de transmettre la facture d’eau aux copropriétaires et aux locataires, le syndic ou le bailleur doit désormais leur faire part de la qualité de l’eau du robinet. C’est ce qui ressort d’une ordonnance du 22 décembre 2022 définie pour appuyer la directive européenne 2020/2184, dite « directive eau potable ».
L’ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit que la transmission aux copropriétaires des factures d’eau et des informations relatives à la qualité de l’eau du robinet s’impose désormais aux syndicats des copropriétés. Cette obligation n’est valable que si le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.
Ces dispositions transposent la directive européenne sur l’eau potable et visent à démocratiser l’accès à l’information dans le secteur. En effet, l’eau potable représente entre 15 et 20 % des charges individuelles dans une copropriété. Elle fait ainsi partie des trois premières dépenses dans ce type de logements.
La nouvelle ordonnance s’adresse à tous les syndics et bailleurs de logements raccordés à un compteur d’eau collectif, tant dans le secteur social que privé. Après réception, le bailleur ou le syndic a donc l’obligation de transmettre les informations relatives à la qualité de l’eau du robinet, à chaque locataire ou copropriétaire.
Il est à noter que ces informations sont fournies par l’administration communale ou par un établissement public compétent.
Le bailleur doit transmettre cette information aux locataires à chaque fois qu’une répartition des charges d’eau intervient. Lorsqu’il s’agit d’une copropriété, le syndic est tenu de communiquer les renseignements sur la qualité de l’eau du robinet, à défaut, au moins une fois par an. Ils peuvent être par exemple envoyés en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires.