Publié le 19 Juin 2023

Promesse réciproque de vente entre un vendeur et un acheteur, le compromis de vente doit s’établir dans les règles de l’art. Dans le cadre d’une transaction immobilière notamment, la signature de ce document constitue une étape indispensable. Que vous soyez vendeur ou acheteur d’un bien immobilier, voici les points de vigilance liés au compromis de vente.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Dans une démarche de vente ou d’achat de biens immobiliers, la signature d’un compromis de vente sert à sceller l’accord entre les deux parties prenantes. Le vendeur (le promettant) donne de manière exclusive une option à l’acheteur (le bénéficiaire) pour une durée maximale de validité de 4 mois. Durant cette période, il n’est pas susceptible de proposer le bien à un autre acquéreur. Une fois le délai à terme, le compromis entraînera une vente s’il y a accord sur la chose et le prix, comme le dispose l'article 1589 du Code civil.

À quoi faut-il faire attention sur un compromis de vente ?

Avant de signer un compromis de vente, il est essentiel de prévoir des clauses suspensives. Cette précaution permet notamment de prévenir des obstacles potentiels. Les clauses suspensives peuvent être relatives à l’absence de servitudes dites contraignantes ou encore à l’octroi de prêt immobilier devant permettre de conclure la transaction.

L’objectif de ces clauses est de lister tous les éléments susceptibles d’entraver le bon déroulement de la transaction, pour ainsi garantir les intérêts des différentes parties au contrat. Par ailleurs, il faudra également faire attention au délai de rétractation ainsi qu’aux modalités financières, avec tous les détails nécessaires.

Les diagnostics immobiliers obligatoires : un autre point de vigilance

Dans le but de respecter les différentes réglementations en vigueur et surtout d’éviter des poursuites judiciaires après-vente pour vices cachés, le vendeur doit remettre à son acheteur tous les diagnostics immobiliers prévus à cet effet. S’il est vrai que quelques diagnostics peuvent être facultatifs, la plupart sont obligatoires et doivent être valides au moment de la conclusion de la transaction.

Il peut s’agir, en fonction des caractéristiques du bâtiment et de sa localisation géographique, de l’état d’amiante, du DPE, des diagnostics gaz et électricité, de l’état des risques et pollutions, du métrage loi Carrez, de l’audit énergétique ou encore du diagnostic assainissement non-collectif. La société SV CONSEIL prend en charge vos diagnostics vente dans le Val-d’Oise.